La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 6, 7, 8, 12 et 19 ;
Vu la demande de Francegaz en date du 18 octobre 2024 sollicitant l'approbation du cahier des charges référencé RSDG 1 Rev3,
Arrête :
Fait le 10 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail