Arrêté du 13 février 2025 relatif aux spécialités du brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2025

NOR : MENS2429129A

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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu le code du travail,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/02/2025Version en vigueur depuis le 20 février 2025


    Les candidats à l'obtention des spécialités de brevet de technicien supérieur dont la liste est fixée en annexe fournissent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, l'attestation de formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 4 et 5).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/02/2025Version en vigueur depuis le 20 février 2025


    Par dérogation à l'article précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.
    Cette dérogation ne préjuge pas des aménagements dont bénéficient les candidats sur le fondement de l'article D. 613-26 du code de l'éducation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/02/2025Version en vigueur depuis le 20 février 2025


    Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/02/2025Version en vigueur depuis le 20 février 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BTS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES À L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MIS À DISPOSITION POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR (RECOMMANDATION R. 408 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET DES TRAVAILLEURS SALARIÉS)


      Intitulé de la spécialité de BTS
      Annexe 4
      Annexe 5

      Architectures en métal : conception et réalisation
      X
      X

      Bâtiment
      X

      Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation
      X

      Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation
      X

      Fluides énergies domotique, option A : génie climatique et fluidique, option B : froid et conditionnement d'air, option C : domotique et bâtiments communicants
      X

      Management économique de la construction
      X

      Système constructif bois et habitat
      X
      X

      Travaux publics
      X


Fait le 13 février 2025.


Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations,
M. Pochard


Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob