LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (1)

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

NOR : INTX2414319L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2113-8-1 A

    II.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-128.
Sénat :
Proposition de loi n° 551 rect. (2023-2024) ;
Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 661 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 662 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 15 octobre 2024 (TA n° 3, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par la Sénat, n° 457 ;
Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 909 ;
Discussion et adoption le 10 février 2025 (TA n° 45).