Arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2025

NOR : TSSC2504193A

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La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2025Version en vigueur depuis le 12 février 2025


    Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
    M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/2025Version en vigueur depuis le 12 février 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2025.


Charlotte Parmentier-Lecocq