Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la filière technique du ministère de l'intérieur

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2025

NOR : INTA2503048A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur et pour les chefs des services techniques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la filière technique du ministère de l'intérieur,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/2025Version en vigueur depuis le 12 février 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/02/2025Version en vigueur depuis le 12 février 2025


    Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat