Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, D. 313-15, D. 312-159-4 et D. 313-24-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 11 décembre 2024,
Décrète :