Le Premier ministre,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 6 février 2025.
François Bayrou
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2025
NOR : PRMX2504002A
Le Premier ministre,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 6 février 2025.
François Bayrou
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