Arrêté du 4 février 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2025

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2025

NOR : ECOE2503711A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination d'un directeur général par intérim au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/2025Version en vigueur depuis le 08 février 2025


    Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre l'année 2025, ouvert par l'arrêté du 21 octobre 2024 susvisé, est fixé à 5.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/2025Version en vigueur depuis le 08 février 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques adjointe,
A. Grosperrin