Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 112-39 à D. 112-42 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 15 juillet 2024,
Arrête :