La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-56.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 532 ;
Rapport de Mme Anne-Laure Blin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 552 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2024 (TA n° 12).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 160 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 182 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 183 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 14 janvier 2025 (TA n° 34, 2024-2025).