Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2024.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,
E. Barbier