Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2024 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française en date du 19 juin 2024,
Décrète :
Fait le 22 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux