Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), L. 541-10-3 et R. 543-288, et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022, modifié le 28 février 2023 et le 20 février 2024, portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu les arrêtés du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA en tant qu'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et de l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément de l'organisme coordonnateur de la filière ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 juin 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 18 avril au 21 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet