Décret n° 2024-680 du 5 juillet 2024 reconduisant pour deux années le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2024

NOR : PRME2410368D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifié instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 5 juillet 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini