Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-21 et L. 223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 et L. 932-53 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance vie ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,
Arrête :