Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 233-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 mai 2024,
Décrète :
Fait le 26 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire