Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-6 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Sur proposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
Arrête :