LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2024

NOR : TREX2331106L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 31/03/2024Version en vigueur depuis le 31 mars 2024


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-10

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mars 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-279.
Sénat :
Proposition de loi n° 922 (2022-2023) ;
Rapport de M. Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances, n° 163 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 164 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 décembre 2023 (TA n° 31, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1998 ;
Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des finances, n° 2335 ;
Discussion et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 268).