Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant les règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :