Fait à Paris, le 8 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-201.
Sénat :
Proposition de loi n° 241 (2022-2023) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 699 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 700 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 136, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1396 ;
Rapport de Mme Claudia Rouaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2203 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 29 février 2024 (TA n° 244).