Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2024

NOR : MTRD2335570A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/01/2024Version en vigueur depuis le 11 janvier 2024

    En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
    La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/01/2024Version en vigueur depuis le 11 janvier 2024


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier