La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-26 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete