Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur du 28/12/2023 au 01/01/2025Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 01 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2
Pour l'année 2024, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 9 décembre 2022 (VT)
- Abroge Arrêté du 9 décembre 2022 - Annexes (VT)
- Abroge Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 1 (VT)
- Abroge Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 3 (VT)
- Abroge Arrêté du 9 décembre 2022 - art. Annexe 1 (VT)
- Abroge Arrêté du 9 décembre 2022 - art. Annexe 2 (VT)
- Abroge Arrêté du 9 décembre 2022 - art. Annexe 3 (VT)
Article 3
Version en vigueur du 28/12/2023 au 01/01/2025Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 01 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.Article Annexe 1
Version en vigueur du 28/12/2023 au 01/01/2025Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 01 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2024
TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie
du 1er janvier
au 31 décembre 2024
(en €)
Plafond de dépenses
autorisées en 2024
(en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la Nation
169
hors titre 2
3 154
12 616
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense…
144
hors titre 2
6 995 211
27 980 843
Préparation et emploi des forces
178
hors titre 2
10 139 874
40 559 496
Soutien de la politique de défense
212
hors titre 2
66 776
267 106
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
160 985
643 939
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2024
17 366 000
69 464 000Article Annexe 2
Version en vigueur du 28/12/2023 au 01/01/2025Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 01 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2024
TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie
(en €) (*)
Plafond de dépenses
autorisées en 2024
(en €)
Solde
Mission " défense "
Soutien de la politique de défense
212
2
9 387 950 000
9 203 875 021
Mission " action extérieure de l'État "
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
34 680 000
34 000 000
Mission " outre-mer "
Emploi outre-mer
138
2
148 340 000
145 427 593
Mission " sécurités "
Gendarmerie nationale
Sécurité civile
152
161
2
2
5 100 000
59 980 000
5 000 000
58 800 000
Mission " Ecologie, développement et mobilité durables "
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire
217
2
10 610 000
10 400 000
Total ATS
9 646 660 000
9 457 502 614
(*) Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.
ECHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2024
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Avance
de trésorerie
2024
(en €)
Mission défense
212
Soutien de la politique
de défense
1 408 190 000
938 800 000
938 800 000
1 877 590 000
0
938 800 000
938 800 000
938 800 000
938 800 000
469 370 000
9 387 950 000
Mission action extérieure
de l'État
105
Action de la France en Europe et dans le monde
5 200 000
3 470 000
3 470 000
6 940 000
0
3 470 000
3 470 000
3 470 000
3 470 000
1 720 000
34 680 000
Mission outre-mer
138
Emploi outre-mer
22 270 000
14 830 000
14 830 000
29 670 000
0
14 830 000
14 830 000
14 830 000
14 830 000
7 420 000
148 340 000
Mission sécurités
152
Gendarmerie nationale
770 000
510 000
510 000
1 020 000
0
510 000
510 000
510 000
510 000
250 000
5 100 000
161
Intervention des services
opérationnels
9 000 000
6 000 000
6 000 000
12 000 000
0
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
2 980 000
59 980 000
Mission écologie,
développement et mobilités
durables
217
Conduite et pilotage
des politiques de l'écologie,
du développement
et de la mobilité durables
1 600 000
1 060 000
1 060 000
2 120 000
0
1 060 000
1 060 000
1 060 000
1 060 000
530 000
10 610 000
Total
1 447 030 000
964 670 000
964 670 000
1 929 340 000
0
964 670 000
964 670 000
964 670 000
964 670 000
482 270 000
9 646 660 000Article Annexe 3
Version en vigueur du 28/12/2023 au 01/01/2025Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 01 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2024
Réserve centralisée des armées
Montant (en €)
RCA
100 000 000
Fait le 22 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud