La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son article 33 ;
Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo du 25 février 1991 ;
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-18, L. 593-19, L. 593-24, R. 593-62, R. 593-62-2, R. 593-62-3, R. 593-62-4, R. 593-62-6, R. 593-62-9 et R. 593-74 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 septembre 2023 ;
Vu la notification n° ARES(2023) 5026040 adressée le 19 juillet 2023 à la Commission européenne en application de l'article 33 du traité Euratom et la réponse de cette dernière en date du 4 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet au 28 juillet 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :