Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, notamment son livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Reallon