La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 143-6-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher