Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2023

NOR : IOMD2313325A

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :


Fait le 7 août 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise