LOI n° 2023-654 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (1)

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2023

NOR : EAEJ2229800L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/07/2023Version en vigueur depuis le 26 juillet 2023


    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/07/2023Version en vigueur depuis le 26 juillet 2023


    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Travaux préparatoires : loi n° 2023-654.
Sénat :
Projet de loi n° 371 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 591 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 59 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 24 mai 2023 (TA n° 115, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adoptée par le Sénat, n° 1276 ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1507 ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2023 (TA n° 161).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.