La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et R. 125-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4644-1, L. 4823-1 et L. 4823-2 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 218 quater ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de l'action publique locale, notamment son article 241 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 22 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :