La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre V ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :