Arrêté du 13 avril 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2023

NOR : ARML2310080A

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Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 26 janvier 2023,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/04/2023Version en vigueur depuis le 20 avril 2023


    Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/04/2023Version en vigueur depuis le 20 avril 2023


    Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/04/2023Version en vigueur depuis le 20 avril 2023


    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/04/2023Version en vigueur depuis le 20 avril 2023


    Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 20/04/2023Version en vigueur depuis le 20 avril 2023


    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.


      2. LF-P 218 L Loperhet
      2.1. Limites latérales


      48°23ʹ46ʺN - 004°19ʹ47ʺW ;
      48°23ʹ59ʺN - 004°19ʹ30ʺW ;
      48°24ʹ38ʺN - 004°18ʹ08ʺW ;
      48°24ʹ38ʺN - 004°18ʹ00ʺW ;
      48°24ʹ33ʺN - 004°17ʹ59ʺW ;
      48°24ʹ01ʺN - 004°18ʹ36ʺW ;
      48°23ʹ43ʺN - 004°19ʹ19ʺW ;
      48°23ʹ39ʺN - 004°19ʹ41ʺW ;
      48°23ʹ46ʺN - 004°19ʹ47ʺW.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
      Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.


      3. Services rendus


      Les services sont rendus conformément à la classe des portions d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite interfère.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 13 avril 2023.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida