La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 222-6, R. 229-46 à R. 229-50-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors la consultation du public menée du 19 avril au 10 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :