Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

NOR : TRER2207762A

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La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2022,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/03/2022Version en vigueur depuis le 20 mars 2022


    L'arrêté du 4 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
    A l'annexe II, la fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme « ACTEE 2 » est remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2024 - art. 2 (V)

    Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :


    1. PRO-FOR-14 " FEEBAT 2 " ;


    2. PRO-INNO-62 " SONUM " ;


    Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/03/2022Version en vigueur depuis le 20 mars 2022


    Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel