Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-268.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3682 ;
Rapport de M. Nicolas Turquois, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3777) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 2021 (TA n° 554).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 315 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 472 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 109, 2021-2022).