Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

NOR : ECOB2138750A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/2021Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/12/2021Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder