Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :