Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2021

NOR : LOGL2123834D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
Vu la délibération du conseil de la métropole Bordeaux Métropole en date du 23 octobre 2020 ;
Vu le courrier du président de la métropole Bordeaux Métropole en date du 20 novembre 2020,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/09/2021Version en vigueur depuis le 04 septembre 2021


    Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Bordeaux.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/09/2021Version en vigueur depuis le 04 septembre 2021


    La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili