Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VERTE VALLEE, fragilisée par la crise du covid-19

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2021

NOR : ECOI2118704A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VERTE VALLEE, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/06/2021Version en vigueur depuis le 20 juin 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet