Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire