Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2021

NOR : TRER2110561A

JORF n°0109 du 11 mai 2021

Version en vigueur au 01 mars 2024


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'énergie, notamment les article R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-37 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Arrêtent :


  • Les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme du projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public mentionnés à l'article R. 353-5-4 du code de l'énergie incluent le nombre de stations et de points de recharge, leur localisation ainsi que la puissance maximale prévue pour la station et par point de charge.
    Ils distinguent les stations ou types de stations selon le type de maître d'ouvrage prévu, et lorsque cela est possible, selon le principal usage prévu, parmi les catégories d'usage utilisées lors du diagnostic.
    Ils sont résumés dans une carte à une maille géographique appropriée dont la précision ne peut être inférieure à l'îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS).


  • Le fichier numérique mentionné au premier alinéa de l'article R. 353-5-6 comporte toutes les données du schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-sdirve/latest.html.
    Les données sont fournies à l'échelle communale, ou à une échelle plus précise, pour chacune des communes du territoire couvert par le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.


  • La collectivité territoriale ou l'établissement public chargé d'établir le schéma directeur prévu à l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie publie, dans le délai de deux mois suivant son adoption ou sa mise à jour, les données relatives au diagnostic et aux objectifs de son schéma directeur sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises www.data.gouv.fr conformément au schéma de données visé à l'article 2.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti

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