Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2021

NOR : JUSD2108639D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 et 10-5-1,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


    Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


    Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin