Arrêté du 17 mars 2021 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : ARMK2109147A

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La ministre des armées,
Vu le code de la défense, livre II de la quatrième partie, notamment son article R. 4221-21,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2021Version en vigueur depuis le 27 mars 2021


    Les sous-officiers de réserve du service de l'énergie opérationnelle qui ont exprimé leur volontariat peuvent être nommés au choix sur proposition de la commission d'avancement au grade de sous-lieutenant de réserve s'ils réunissent par ailleurs les conditions suivantes :


    - être du grade de major ;
    - avoir au minimum 43 ans au 1er janvier de l'année de leur nomination ;
    - être titulaire d'un deuxième niveau de qualification professionnelle de sous-officier du service de l'énergie opérationnelle ou des armées et formations rattachées ; cette qualification peut avoir été obtenue au cours du service actif ou dans la réserve ;
    - se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu (limite d'âge du grade d'active augmenté de cinq ans) ;
    - être physiquement apte ;
    - avoir au moins deux notations dans ce grade comme réserviste opérationnel au cours des cinq dernières années.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/03/2021Version en vigueur depuis le 27 mars 2021


    Les engagés volontaires de réserve du service de l'énergie opérationnelle (EVSEO) qui ont exprimé leur volontariat peuvent être nommés au choix sur proposition de la commission d'avancement au grade de maréchal des logis de réserve s'ils réunissent par ailleurs les conditions suivantes :


    - être du grade de brigadier-chef ;
    - totaliser un minimum de dix-sept années de service effectif dans l'armée d'active et/ou de réserve ;
    - être titulaire soit du certificat de formation supérieur (CFS), soit d'un certificat technique du 1er degré, soit d'un certificat technique du 2e degré (CFT2), soit du certificat d'aptitude du 2e degré (CAT2) ou d'un diplôme équivalent délivré par les armées et formations rattachées ; ces diplômes peuvent avoir été obtenus au cours du service actif ou dans la réserve ;
    - se trouver à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de maréchal des logis de réserve (limite d'âge du grade de maréchal des logis d'active augmentée de cinq ans) ;
    - être physiquement apte ;
    - avoir au moins deux notations dans ce grade comme réserviste opérationnel au cours des cinq dernières années.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

    Modifié par Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 7 (V)


    L'arrêté du 17 août 2010 modifié fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défenseest abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/03/2021Version en vigueur depuis le 27 mars 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle,
J.-C. Ferré