Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2021

NOR : INTD2108390A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 4-3,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/03/2021Version en vigueur depuis le 15 mars 2021


    Pour l'application du 4° du III de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1995 susvisé, le demandeur d'une carte nationale d'identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/03/2021Version en vigueur depuis le 15 mars 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux