Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2020

NOR : INTA2006956D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner