Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2020

NOR : INTA2006956D

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Version en vigueur au 11 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R113-8-1 (V)
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner