Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 236-3, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 817 A et l'article 301 F de son annexe 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 22 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin