Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

abrogée depuis le 27/07/2020abrogée depuis le 27 juillet 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2020

NOR : MTRD2009358A

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La ministre du travail,
Vu l'ordonnance n° 2000-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu le décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :

    • Article 1

      Version en vigueur du 18/04/2020 au 27/07/2020Version en vigueur du 18 avril 2020 au 27 juillet 2020

      Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 7


      Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.

    • Article 2

      Version en vigueur du 18/04/2020 au 27/07/2020Version en vigueur du 18 avril 2020 au 27 juillet 2020

      Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 7


      La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est de :
      1° 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
      2° 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
      3° 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.

    • Article 3

      Version en vigueur du 18/04/2020 au 27/07/2020Version en vigueur du 18 avril 2020 au 27 juillet 2020

      Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 7


      Par dérogation à l'article 2, la durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020 pour les allocataires indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage à compter du 1er août 2016 et pour les allocataires bénéficiant de l'allocation de professionnalisation et de solidarité mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail à compter du 1er décembre 2017.


Fait le 16 avril 2020.


Muriel Pénicaud