Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux exigences applicables aux licences et qualifications des personnels de conduite de certains aéronefs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

NOR : TREA2006585A

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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK), l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) et fixant les exigences relatives aux licences et qualifications des personnels de conduite des aéronefs visées aux a, b et d de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/04/2020Version en vigueur depuis le 12 avril 2020


    Sans préjudice d'autres dispositions nationales prévues pour les aéronefs mentionnés au présent article, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs mentionnés aux a, b et d de l'annexe 1 au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'instruction au vol prévues au c du FCL.725.A.

  • Article 2

    Version en vigueur du 12/04/2020 au 29/12/2023Version en vigueur du 12 avril 2020 au 29 décembre 2023

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 8


    Au plus tard le 8 avril 2021, les personnels prenant part à l'exploitation des ballons mentionnés au h de l'annexe 1 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé, à l'exclusion des dirigeables à air chaud, satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié susvisé, ainsi qu'aux exigences appropriées du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
    Au plus tard le 8 avril 2021, les pilotes de ballons à air chaud mentionnés au précédent alinéa relevant de la classe ballon à air chaud se conforment aux exigences relatives au groupe A de la classe ballon à air chaud.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/04/2020Version en vigueur depuis le 12 avril 2020


    Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani