Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :