La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 ;
Vu le courriel du département de l'Ariège en date du 24 septembre 2019 faisant état de 9 mineurs supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire et présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole