Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2020

NOR : JUSC1920054R

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (Articles 2 à 10)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 11 à 21)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 30)
- Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété (Article 22)
  - Article 22
- Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale (Articles 23 à 30)
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ (Articles 31 à 34)
- Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc (Articles 31 à 33)
- Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés (Article 34)
  - Article 34
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 35 à 39)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 42)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Version en vigueur depuis le 01/06/2020Version en vigueur depuis le 01 juin 2020

La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (Articles 2 à 10)
- Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes (Articles 2 à 4)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 1 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 4 (V)
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 5 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 6-1 A (V)
- Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété (Articles 5 à 6)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 6-2 (V)
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 6-3 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8 (VT)
- Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique (Article 7)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8-2 (V)
- Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives (Article 8)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (M)
- Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires (Articles 9 à 10)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10 (VT)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 11 à 21)
- Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires (Article 11)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14 (V)
- Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat (Articles 12 à 13)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 15 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (V)
- Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (Articles 14 à 17)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-2 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (VD)
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (VT)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 A (VT)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (M)
- Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat (Articles 18 à 19)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (V)
- Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical (Articles 20 à 21)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-1 (V)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-2 (V)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-3 (V)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-4 (V)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21-5 (V)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ (Articles 22 à 30)
- Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété (Article 22)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 23 (V)
- Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale (Articles 23 à 30)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1 AA (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25-1 (M)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25-2 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25-3 (VD)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-1 (V)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (M)
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ (Articles 31 à 34)
- Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc (Articles 31 à 33)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 27 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A (VT)
- Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés (Article 34)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Chapitre IV ter : Dispositions particulières à ... (V)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Section 1 : Dispositions particulières aux peti... (V)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Section 2 : Dispositions particulières aux synd... (V)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-10 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-11 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-12 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-13 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-14 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-15 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-16 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-17 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-18 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-19 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-20 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-21 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-22 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-23 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-8 (VD)
    Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-9 (VD)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 35 à 39)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1 A (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 35 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (V)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46-1 (V)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 42)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-3 (V)
  Abroge Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1-1 (Ab)
- Article 41
  Version en vigueur depuis le 01/06/2020Version en vigueur depuis le 01 juin 2020
  
  I. - Pour l'application de l'article 13 de la présente ordonnance modifiant l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires seront déduites sur la part du prix revenant à chaque copropriétaire pour les ventes conclues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
  II. − Les dispositions du 2° de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
  III. − Pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
  IV. - Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance créant les VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux.
  V. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2020.
- Article 42
  Version en vigueur depuis le 01/06/2020Version en vigueur depuis le 01 juin 2020
  
  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

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